Forum sur le poney Shetland
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Le Deal du moment : -15%
(Adhérents) LEGO® Icons 10318 Le Concorde
Voir le deal
169.99 €

Attention urgent!

2 participants

Aller en bas

Attention urgent! Empty Attention urgent!

Message  Trégor Dim 23 Jan - 10:03

Le décret 2010-865 fixant les conditions de déclaration des détenteurs d’équidés et des lieux de stationnement est paru au Journal Officiel le 25 juillet . Ce décret est complété par un arrêté du 26 juillet qui précise les modalités de déclaration des détenteurs et des lieux de stationnement .
Ce décret prévoit que « tout détenteur d’un ou plusieurs équidés domestiques, à l’exception des cliniques vétérinaires et des transporteurs, est tenu de se déclarer auprès de l’IFCE ». On entend par détenteur (article D212-50 du code rural), « toute personne physique ou morale responsable d’un équidé à titre permanent ou temporaire, y compris durant le transport ou sur un marché ou à l’occasion d’une manifestation sportive ou culturelle ».
Les personnes détenant déjà un ou plusieurs équidés doivent se déclarer, dans les 6 mois suivant la publication du décret, soit avant le 25 janvier 2011. Les contrôles pourront être menés par les DDSV. Pour les nouveaux détenteurs, la déclaration doit parvenir à l’IFCE par voie électronique ou par courrier à l’aide d’un formulaire, avant l’arrivée du premier équidé.
La déclaration comporte les mentions suivantes :
Nom du déclarant : personne morale (intitulé exact) ou physique (civilité, prénom, nom, date de naissance, lieu de naissance (pays, département) ;
Adresse : numéro et nom de la voie, code postale, commune ;
Numéro de téléphone, fax ou adresse électronique ;
Lieu de stationnement des équidés : numéro siret ou numagri, adresse, contact sur place (titre, prénom, nom), coordonnées.

Le détenteur peut confier cette déclaration à un organisme tiers, qui ne peut être que France Galop, la SECF ou le Centre de Formalité des Entreprises de la Chambre d’Agriculture (liste établie par Arrêté).
Le détenteur ou l’organisme tiers ayant réalisé la déclaration pour son compte, porte à la connaissance de l’IFCE, dans un délai de deux mois, toute modification des informations déclarées.
L’IFCE accuse réception de la déclaration et attribue au détenteur des équidés, un numéro d’identification du lieu de stationnement dans les 30 jours suivant la réception de la déclaration. Si plusieurs lieux de stationnement sont déclarés par un même détenteur, chacun fait l’objet d’une identification unique. Il s’agit bien d’une déclaration des détenteurs et des lieux de détention et non des mouvements d’animaux. Tout détenteur, professionnel ou amateur, dès lors qu’il garde de manière temporaire ou permanente, au moins un équidé dont il est propriétaire ou non, doit remplir cette formalité.

Il y aura 2 façons possibles pour s'enregistrer
• sur Internet, site www.haras-nationaux.fr, à partir de l'espace privé (pavé "sanitaire traçabilité équarrissage") ou à partir de la rubrique "démarches SIRE".
Ceci nécessite d'avoir un compte "aux droits élargis"
• enregistrement au SIRE par la voie papier (voir 3e page de l’arrêté). Les enregistrements par la voie papier devraient pouvoir commencer mi-septembre.
LE DECRET DETENTEUR EST PARU
Trégor
Trégor
Admin
Admin

Nombre de messages : 813
Age : 59
Localisation : Ploumilliau, 22, Bretagne
Date d'inscription : 24/09/2007

http://www.elevagedutregor.com

Revenir en haut Aller en bas

Attention urgent! Empty Re: Attention urgent!

Message  Grands Esprits Dim 23 Jan - 11:21

J'ai mon petit papier avec le numéro d'identification du lieu depuis août Very Happy

Grands Esprits
Argent
Argent

Nombre de messages : 176
Date d'inscription : 12/07/2010

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Ne ratez plus aucun deal !
Abonnez-vous pour recevoir par notification une sélection des meilleurs deals chaque jour.
IgnorerAutoriser